Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le client ») et Armor Focus Photographie (ci-après « le photographe »), auto entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Quimper, Siret 53269396700046. Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV. 

 

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont ceux valables à la date de réservation (réservation prise par mail, Facebook, ou téléphone).

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Dans un rayon de 40 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais kilométriques seront à la charge du client (calculés selon le barème des indemnités kilométriques 2020). Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

 

3.Commande

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature précédée de la mention "Bon pour accord" sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.

Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer le photographe au plus tard dans les 48 heures suivant la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, le photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours suivants la naissance de l'enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que le photographe ne soit tenu pour responsable.

 

4. Acompte

Un acompte de 30% devra être réglé à la réservation du rendez-vous, la date ne sera bloquée qu'après réception de cet acompte. Le délai de versement de l'acompte est de 7 jours. L‘acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable.

A défaut de réception de l'acompte dans les 7 jours suivant l'accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

 

5. Annulation

Si le photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé au client dans sa totalité.

En cas d’impossibilité du client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de prévenir le photographe 24 heures à l'avance. Dans ce cas, une autre date sera proposée au client. Cette seconde date proposée sera la dernière (en cas de non-présence, la séance sera considérée comme annulée).

En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 48 heures avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.

 

6. Présentation des photographies

Dans un délai de 2 à 6 semaines après la séance photo (suivant les travaux demandés), le photographe s'engage à remettre un travail de qualité. Le client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie, pour sélectionner ses images et ses produits.

Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le photographe en informera le client. La galerie reste active pendant 30 jours.

 

7.Paiement

La totalité de la séance doit être réglée le jour de la séance :

- En espèces

- Par chèque

- Par virement

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec le photographe.

 

8. Livraison

Tous les produits sont envoyés par voie postale. Les expéditions postales sont sous l’entière responsabilité du client. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

 

9. Autorisations - Droit à l'image

Le Client s'engage à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...). Le photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non exécution des prestations. Le client sera responsable des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

10. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Pour les prestations mariages, en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque empêchant le photographe d’assurer la prestation convenue, les futurs époux seront informés et auront un remboursement du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Force majeure - conditions météorologiques

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.

12. Commande de photographies en ligne

Le client a la possibilité de passer commande de photographies en ligne sur la boutique photo d'Armor Focus Photographie.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi mentionner son adresse et valider le mode de paiement. Toute commande passée sur le site entraîne l'obligation de paiement et vaut acceptation des prix des photographies en vente.

En cas de défaut de règlement, d'adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Armor Focus Photographie se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à résolution du problème.

12.1. Tarifs

Le photographe se réserve le droit de réviser à tout moment ses tarifs mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes. La TVA est non applicable, selon l'article 293B du CGI.

Le règlement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront, à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

12.2. Moyens de paiement

Le règlement des commande s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Armor Focus Photographie ne collecte pas vos données bancaires.

12.3. Livraison des commandes en ligne

La livraison des commandes n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du photographe. Aucune livraison n'est possible dans les lieux dont l'adresse n'est pas celle d'une résidence principale (Hôtels, boites postales, campings etc...) Les tirages commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le client devra veiller  à l'exactitude des informations postales fournies. Tout colis renvoyé au photographe au motif d'adresse erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.

Le photographe ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison suite à la perte du colis.

Le photographe s'engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (modèle, quantité, type de développement, format) et de haute qualité.

La livraison électronique des fichiers numériques n'est pas protégée ni cryptée. Le client reconnait en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les photographies sous son entière responsabilité.

12.4. Réclamation

Le client devra formuler auprès du photographe toute réclamation de non conformité ou défaut des produits.

La réclamation devra être rédigée par écrit et adressée par courrier électronique à l'adresse : armorfocusphoto@gmail.com

Tout produit abîmé pour lequel le client demande échange ou remboursement, devra être retourné au photographe dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du photographe.

12.5. Garantie des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (art. L211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (art; 1641 et suivants du code civil), les produits non conformes ou défectueux seront remboursés ou échangés. Le client est expressément informé que le photographe n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.

 

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 t la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d'Auteur).

Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusque 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

14. Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.

 

14. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.

Mentions légales

Raison sociale : ARMOR FOCUS PHOTOGRAPHIE
RCS Quimper 

Siret 53269396700046
Tel : 06 86 16 39 88
Email : armorfocusphoto@gmail.com

Droits sur les œuvres

Armor Focus Photographie, auteur des photographies mises en vente sur la boutique, reste seul titulaire des droits d'auteur sur ses créations, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des photographies présentes sur la boutique photo en ligne appartient à Armor Focus Photographie .

Les droits des clients sur les photographies achetées sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Droit de propriété intellectuelle

Toutes les photographies présentes sur le site sont protégés par le droit d'auteur et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments appartiennent à la société Armor Focus Photographie. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Armor Focus Photographie. 

L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant allée jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

Sécurité des données

Lorsque vous réglez une commande sur www.armor-focus.com, vous saisissez vos coordonnées bancaires directement sur le serveur sécurisé du Crédit Agricol. Vos données bancaires sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Armor Focus Photographie n'a pas connaissance de vos coordonnées bancaires.

  • Facebook Social Icône
  • 19851561-23569758

© 2020 par Armor Focus Photographie. Tous droits réservés.

Siret 532 693 967 00046